Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM)

J.O. 297 du 24 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22099
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Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM)

NOR : AGRP0302053A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-4 et R. 684-1 à R. 684-17 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM),

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatif à l'ODEADOM est rédigé comme suit :

« Art. 2. - A compter du début des opérations relevant de l'exercice FEOGA 2004, l'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatifs :

« - aux produits ouverts par le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;

« - aux interventions prises en application des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM). »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer